CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1.1 - APPLICATION DES CGV - OPPOSABILITE : L'ensemble des ventes réalisées par la société BEEWAIR Technology(le vendeur) sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part du vendeur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client (l'acheteur) sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus et catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeurindicative.

2.1 - PRISE DE COMMANDE : Toute commande est irrévocable dès réception par le vendeur. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée de sa part. L'acceptation d'une commande pourra également résulter de l'expédition des produits.

2.2 - MODIFICATION DE COMMANDE : Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur, par écrit, avant l'expédition des produits commandés. Si le vendeur n'accepte pas la modification, les acomptes versés ne pourront être restitués que sous forme d’avoir. En cas de modification de la commande par l'acheteur, la société BEEWAIR Technology sera déliée des délais convenus pour son exécution.

2.2.1 DROIT DE RETRACTATION Cet article est uniquement applicable aux acheteurs qui ont la qualité de consommateurs ou de nonprofessionnels (à l’exclusion de toutes personnes morales), ainsi qu’aux ventes à domicile et aux ventes à distance.

Il convient de rappeler les dispositions du Code de la consommation suivantes :

« Article L121-23

Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Adresse du fournisseur ;

2° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

3° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

4° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;

65 Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;

7°Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24

Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Article L121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’État ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement. »

2.2.2 EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner. Le droit de rétractation est exercé par le consommateur ou le non-professionnel. Le consommateur qui renvoie les marchandises, n’a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement fait l’objet d’une utilisation. Les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à l’adresse suivante : BEEWAIR TECHNOLOGY SAS - 957 route de la Fillonnière- 69440 Mornant - France Le consommateur devra joindre au retour le coupon détachable se trouvant en bas du bon de commande, dûment rempli et signé, accompagné de l’original de la facture dont il conservera une copie.

2.2.3 REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L121-26 du Code de la consommation, le présent paragraphe ne s’applique que pour les ventes à distance. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du produit. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur ayant exercé le droit de rétractation. Dès le traitement du retour, BEEWAIR Technology contactera l’Acheteur afin de l’informer de la prise en compte de l’exercice de son droit. Le remboursement, s’exercera soit par chèque, soit par recréditation de la carte bancaire de l’Acheteur. BEEWAIR Technology s’engage à rembourser l’Acheteur sous 30 jours.

2.3 - RECEPTION DE COMMANDE : En cas de marchés ouverts ou de commandes fermes avec plusieurs livraisons, l'acheteur est tenu d'exécuter ses obligations. Il est tenu de réceptionner, lors de la première mise en demeure de la société BEEWAIR Technology, l'ensemble des produits qui ont été fabriqués ou stockés à sa demande et pour ses besoins. L’application de pénalités égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du premier jour de retard, après première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (exigible de plein droit sans formalité). Nous pouvons convenir d’échelonner un règlement. Le défaut de paiement d’un seul acompte ou d’une seule échéance prévue entraîne ipso-facto, et ce même, en l’absence de protêt ou de mise en demeure, la déchéance du terme accordé. La totalité des sommes dues (principal et intérêts courus) deviendront immédiatement exigibles.

2.4 - MODIFICATION DES MARCHANDISES : Le vendeur se réserve le droit d'apporter, à tout moment, toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses documentations commerciales.

3.1 - LIVRAISON - DELAIS : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. La société BEEWAIR Technology s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstance hors de son contrôle tel que grêle, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d'approvisionnement sans que cette liste ne soit exhaustive. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l'acheteur et enregistrée par la société BEEWAIR Technology. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

3.2- LIVRAISON - MODALITES - FRAIS : Les appareils sont livrables au départ d’usine, soit conformément à l’incoterm « EX WORKS ». Les frais de transport ne sont donc pas pris en charge par le Vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

3.3 - LIVRAISON - RISQUES : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires auprès du transporteur. Toute marchandise n'ayant pas fait l'objet de réserve par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, dans les trois jours de sa réception, auprès du transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société BEEWAIR Technology, sera considérée comme acceptée parl'acheteur.

3.4 - RECEPTION : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, telles que décrites à l'article 4.1, en cas de vice apparent ou de manquant, toute réclamation quelle qu'en soit la nature portant sur les produits livrés ne sera acceptée par le vendeur que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois jours prévu à l'article 3.3. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

4.1 - RETOUR : Après expiration du délai de rétractation, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord exprès écrit du vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courriel. Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent ou des manquants est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seuls les transporteurs choisis par la société BEEWAIR Technology sont habilités à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu'un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par l'acheteur, ce dernier ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par l'acheteur en couvre tout vice apparent et ou manquant. La réclamation effectuée par l'acheteur dans les conditions etselon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées. La responsabilité de la société BEEWAIR Technology ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol même si elle a choisi le transporteur.

5.1 - GARANTIE : Tous les appareils sont garantis pendant une durée de 2 ans à compter de la date de l’émission de la facture, hors consommables. Les fournitures de négoce (qui ne sont pas fabriquées par BEEWAIR Technology) ne seront garanties que dans la limite de la garantie accordée par les fournisseurs de BEEWAIR technology. La garantie couvre tout vice de fabrication et ne peut s’appliquer que sur les appareils livrés par BEEWAIR Technology qui ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquels ils sont prévus ou pour les travaux qu’elle a réalisé. La garantie sera limitée au remplacement gratuit ou à la réparation par la Société BEEWAIR technology de la pièce reconnue défectueuse par notre service technique.

5.2 - GARANTIE - EXCLUSIONS : Toute garantie est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence de l'acheteur dans le stockage/entretien manipulation, montage du matériel, usure normale du matériel, transformation du matériel ou incompatibilité avec d'autres matériels. La garantie vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, est expressément exclue entre professionnels. Les avis, conseils, indications techniques et propositions formulés par BEEWAIR Technology ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de BEEWAIR Technology et n’impliquent aucune garantie de sa part. il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.

6.1 - PRIX - FACTURATION : Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison de la commande. Les prix s'entendent en euros, hors taxes, nets, départ. Les frais de port des pièces détachées sont facturés en sus. Le taux de TVA applicable sera le taux en vigueur au jour de la facturation. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur. Ils ne peuvent en aucun cas être remboursés à l'acheteur. Les propositions de prix, délais de livraison et autres conditions figurant sur le bon de commande, ne sont valables que pendant un délai d’un (1) mois, à compter de la date d’émission du bon de commande. Passé ce délai, les prix pourront subir les variations imposées par la législation, la réglementation en vigueur et par la Société BEEWAIR Technology.

6.2 - PAIEMENT : Toute facture devra être réglée à la date figurant en bas du document, au comptant, sans escompte, par chèque ou virement.

6.3 - RETARD OU DEFAUT : En cas de non-paiement, partiel ou intégral, d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, la société BEEWAIR Technology se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et ou à venir, sans préjudice de toute autre voie d'action. A défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure adressée par BEEWAIR Technology et demeurée infructueuse, les marchandises et accessoires, devront nous être restitués aux frais de l’acheteur. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée, à titre de clause pénale, d'une indemnité fixée forfaitairement à 25 % du montant de la facture, avec un minimum de 60 €. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Toutes réclamations portant sur les éléments de la facture doivent être portées à la connaissance de la Société BEEWAIR Technology dans un délai d’une (1) semaine à compter de la date de réception de ladite facture.

6.4 - PENALITES : A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. La pénalité de retard courra du jour de l'échéance jusqu'au parfait paiement.

6.5 - EXIGENCE DE GARANTIES : Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues ; le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce à un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

7.1 - RESERVE DE PROPRIETE : La société BEEWAIR Technology conserve l'entière propriété des marchandises livrées jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix facturé, en principal et intérêts conformément aux dispositions de l’article L624-16 du Code de commerce. Toutefois l'acheteur supporte le risque des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner dès sa livraison. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, le vendeur, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution des marchandises au frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

8.1 INFORMATIQUE ET LIBERTES : Conformément à la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 aout 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : BEEWAIR TECHNOLOGY SAS -957 route de la Fillonnière - 69440 Mornant- France Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée,les frais correspondant au coût de la reproduction. Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

9.1 - COMPETENCE - LITIGES : Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. En cas de litige de toute nature relatif à la formation, l'exécution de commande, ou aux présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce deLYON. Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises, objet de la vente. Cette clause ne s’applique pas en cas de vente à un consommateur non-professionnel.

BEEWAIR TECHNOLOGY SAS – 957 route de la Fillonnière – 69440 Mornant – France